Conditions générales de prestation

Préambule

L’ensemble formé par le devis descriptif et chiffré signé par le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Prestation détermine seul les relations juridiques entre CŒR et son client. CŒR et son Client sont liés par la signature du devis, celui-ci comportant approbation des présentes Conditions Générales de Prestation.

Responsabilité

CŒR s’engage à mettre, au service du client, toute sa compétence et les moyens utiles pour arriver au résultat souhaité. En qualité de prestataire de services intellectuels, CŒR n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Conditions tarifaires

Les prestations de CŒR font l’objet d’un devis écrit valable un mois. La prestation est calculée par demi-journée, de trois à quatre heures ; elle inclut toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation, à l’exception des mises à sa disposition de locaux. CŒR ne pourra commencer sa mission qu’après paiement de l’acompte convenu au devis, acompte de 30 % de la facturation totale HT.
Le devis comprend 5 étapes et peut être découpé en trois niveaux d’intervention : 1er niveau : étapes 1 et 2 / 2e niveau : étape 3 / 3e niveau : étapes 4 et 5.
Les frais de déplacement seront remboursés par le client sur présentation des justificatifs fournis par CŒR en sus du devis et en même temps que le paiement de la facture définitive.

Conditions de paiement

La facture du 1er niveau d’intervention est payable dès la fin de celui-ci. Les factures des 2e et 3e niveaux d’intervention sont respectivement payables préalablement au début de l’exécution de chaque niveau.
Tout retard de paiement entraîne, s’il y a lieu, suspension de l’intervention de CŒR, même sans mise en demeure préalable, d’une part et, d’autre part, le paiement d’un intérêt du triple de l’intérêt légal auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €.

Interruption, suspension de l’intervention et dédit

Même si le Client a signé un devis pour les trois niveaux d’intervention, il peut décider la résiliation unilatérale du contrat, sans indemnité ni dédit, à la triple condition qu’il le fasse après la fin d’un niveau d’intervention, par écrit, et dans la limite maximum de 48 heures après cette fin. Si le Client interrompt les prestations de CŒR à un autre moment ou pour une autre cause ou si CŒR se trouve dans l’obligation de suspendre ou d’interrompre ses prestations du fait du Client, la facture du niveau d’intervention en cours est due en totalité, à titre de dédit.
Si le Client décide de ne pas donner suite au devis après signature de celui-ci et versement de l’acompte, d’une part, et avant le début de l’intervention, d’autre part, cet acompte restera acquis à CŒR à titre de dédit.

Relations avec le Client

CŒR reconnaît être tenue au secret professionnel le plus absolu et s’engage en conséquence à ne rien divulguer, à qui que ce soit, de ce qu’elle aurait pu apprendre, directement ou indirectement, sur le Client.
Le Client s’engage à mettre à disposition de CŒR les locaux jugés indispensables par elle pour exécuter ses prestations et à obtenir de ses salariés leur présence aux étapes auxquelles ils sont conviés. En cas de carence du Client dans l’exécution de ses obligations mettant ainsi CŒR dans l’impossibilité d’exécuter ses propres obligations contractuelles, CŒR se réserve le droit de prononcer unilatéralement, après mise en demeure, la résiliation du présent contrat. Les factures au titre du niveau en cours deviennent alors immédiatement et intégralement exigibles.
CŒR s’engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, comme salarié ou collaborateur sous quelque statut juridique que ce soit, les services d’un collaborateur du Client, et ce pour une durée de deux années après la fin de l’intervention de CŒR. Le Client s’engage, dans les mêmes termes et conditions à l’égard des propres collaborateurs de CŒR.
Le Client reconnaît expressément que CŒR est seule propriétaire de tous les documents qu’elle remet au Client au cours de son intervention, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit en conséquence tout autre usage que professionnel et interne, toute modification et altération, sans un accord exprès préalable et écrit de CŒR, de ces documents.
Le Client autorise expressément CŒR à utiliser son nom comme référence.

Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce du Mans, même en cas de mise en cause ou de pluralité de défendeurs.